Conditions Générales De Vente


PRÉAMBULE


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et
conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Nodel (ci-après désigné le
PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de
Vente prévalent sur les informations commercia les affichées sur le site nodel.fr, celles-ci
pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes
autres conditions figurant dans tout autre document.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


« PRESTATAIRE » désigne NODEL, marque appartenant à CDL-Project –
88814335100011 dont le siège social est situé 11 bis Avenue GAL LECLERC 31800
SAINT-GAUDENS.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les
services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes
Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR
ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit
être établie au nom d’un tiers.


ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet,
interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress,
configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.
Le PRESTATAIRE propose également :

  • Des prestations de Référencement de site internet (SEO SEA).
  • Des prestations de marketing digitale : publicité sur réseau sociaux et création
  • multimédia variée.
  • Des prestations de conformité RGPD.



Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les
consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à
l’adresse https://nodel.fr/cgv/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT
pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom
de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE
peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du
choix de son fournisseur, sauf pour le « leasing » de site.


ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi
que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la
promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du
PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de
recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au
PRESTATAIRE.
4.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention
discrète « Site réalisé par Nodel » accompagné d’un lien pointant vers nodel.fr et d’un
logo Nodel.


ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site
internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible.
Dans le cas où le client n’aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue
du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du
cahier des charges entrainera la création d’un devis supplémentaire.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des
charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le
PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné
par écrit sous forme de mail au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail
de recherche.
Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique
une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le
CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai,
le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou
publiés sur le site internet nodel.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été
confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF (signature en ligne ou bien
papier), apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis
signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au
PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, d’un montant de 50 % de la somme
totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour
lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises
pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat et, le cas échéant,
les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse
procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons
nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à
sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le
PRESTATAIRE.
Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à se tenir à
disposition du PRESTATAIRE pour échanger sur lesdits contenus et les valider.
6.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, dans un délai le plus court possible,
tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.
A défaut le délai de production ne saurait commencer.
6.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute
natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas
susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de
l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code
de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les
pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes
et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la
loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et
représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la
concurrence.
6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant
dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du
contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans
l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
6.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources
fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors
de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
6.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales
obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986
modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier
celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations
nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(C.N.I.L.).
6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande et
mentionnés sur le devis.


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE
s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté parle CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.


ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui
lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT
lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la
mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne
sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection
de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le
CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en
concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une
estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du
contenu déjà intégré, ce qui pourra engendrer des frais supplémentaires qui seront
présenté sous forme de nouveau devis au CLIENT. Le positionnement des différents
éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra
s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur
l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE sauf en cas d‘opposition du CLIENT ou en
cas d’une offre avec hébergement compris.
8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins
premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes,
images, vidéos, etc… Fournis par le CLIENT ou, si le devis l’indique, par le
PRESTATAIRE.
8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les
transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures
de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le
CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de
facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti
le CLIENT par mail.
8.4.2. Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, Le CLIENT est tenu de
relire très attentivement les textes créés par le PRESTATAIRE avant de les
valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).
A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les
textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un
supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT
par mail.
8.4.3. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis
devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement
nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le
CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en
conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au
référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont
inclus dans le devis. Modules installés sont récent « par rapport à la date du devis »
8.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le
mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra
demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère
modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de
phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers
feront l’objet d’une nouvelle facturation. Le prestataire se réserve le droit de facturer
toute prestation excédent 1h de travail dans le délai de 30 jours


ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
9.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le
droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)
».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par
le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel
bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces
dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet
commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du site internet.
9.2. Clients particuliers
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le
droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)
».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par
le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel
bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces
dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet
commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du site internet.


ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un mail de
confirmation de la part du PRESTATAIRE.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés
par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des
deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet
d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE
pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
10.2. Annulation (hors service de maintenance et hébergement)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la
réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un
pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre
de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation
des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des
travaux effectués.


ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si
possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase
d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis
et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu
initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet nodel.fr ne sont donnés qu’à titre
indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux
le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. Retard de livraison
Le retard de livraison s’entend par une durée excessive et injustifiée au-delà du délai
prévu lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison sera interrompu à chaque
fois que le prestataire fera une demande de pièce au client et ce jusqu’à réception des
pièces. Tout délai supplémentaire du fait de ce qu’énoncé précédemment ne saurais être
reproché au PRESTATAIRE.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments
nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer
une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne
peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement
de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Dès lors que dans un délai de 6 mois
le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au contrat après mise en demeure
suivis d’une période d’attente de 1 mois.
A partir de cette rupture le PRESTATAIRE est en droit de conserver l’acompte du fait des
prestation réalisé et des dommages intérêts à leur titre.
11.3. Devis de « mise à jour » et modification.
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes,
de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture
exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec
édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.


ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et
accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne
officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un
défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de
dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.


12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son
site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente
garantie en cas de dysfonctionnement constaté.


ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT

13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du
PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour
souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance
de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que
le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
• La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des
extensions à leur dernière version ;
• L’optimisation basique de la base de données ;
• La sauvegarde des pages et de la base de données ;
• Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de
garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir
l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
• Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
• L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les
médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a
correctement nommé chaque média (sans accents) ;
• La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
• La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
• La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers,
vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté.
13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira
visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet
afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la
maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans
l’intérêt du site internet du CLIENT.
13.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas
reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le
PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles
tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de
reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par mail le
CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :
• 1errappel : J – 15 jours
• 2èmerappel et fermeture de la maintenance : jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au contact de
facturation (adresse de mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
Pour le contrat au mois, aucun rappel de la part du PRESTATAIRE ne sera envoyé au
CLIENT, c’est au CLIENT lui-même à reconduire le contrat chaque mois.
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte
que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat
de maintenance précédent.
13.4. Résiliation du service de maintenance & hébergement
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de
l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En
cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au
remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
13.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le
PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le
CLIENT recevra un mail de notification de fermeture de la maintenance à la date
d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours
selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un mail pour
l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour
interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service,
une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de
maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
13.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes
Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans
indemnité le contrat de maintenance.
13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des
présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE
d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de
résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du
droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces
hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des
sommes déjà versées.
13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2)
mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le
CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et
ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre
le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le
remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le
PRESTATAIRE.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa
situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois
de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra
être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.


ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité
du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site
internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul
administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site
internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins
utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part,
assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où
un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de
modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute
responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème
technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur
d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et
réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un
autre fournisseur.


ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation
de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de
rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes,
ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter
une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou
aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le CLIENT
dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du
CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations
complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur
le site internet par le CLIENT, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le
PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de
pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias.
Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou
inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site
internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des
accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur
les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun
cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part
du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui
auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si
le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins
utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du
CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires
pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le
PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de
maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des
dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.


ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. Auto-entrepreneur et TVA
Les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA applicable.
16.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celuici s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le
CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du
contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et
retournés au PRESTATAIRE.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du
nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30)
jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications
prévues sur le devis par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au
PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture
sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance
correspondante comme incontestable.
16.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office
de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
• Acompte de 50% à la commande
• Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.
16.4.2. Maintenance
• Règlement le premier jour de maintenance, ou par prélèvement mensuel à la date
du démarrage du contrat.
• Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son
site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement
reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de
services suite aux rappels du PRESTATAIRE.
16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
• Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux
travaux.
16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement
intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le
CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
16.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de
la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au
taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la
facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps
que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès
lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le
PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des
pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du
PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en
plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés
seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours
jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit
imputable.


ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La
responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la
livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de
l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de
l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur
l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à
l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps
d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage
dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par
une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de
l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour,
ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le
PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que
de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE
pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les
droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT
est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois
et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la
personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers
notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données
communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de
l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres
animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser
de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois
françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux
publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits
des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des
bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus
à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations
commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement
illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture
de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le
PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu
illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à
l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute
information à la police et à la justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une
pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce
versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est
précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations
éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au
PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les
préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de
commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de
bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes
d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou
totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de nonrespect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui
concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions
générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du
contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour
défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le
CLIENT.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers
sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et
détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de
toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des
données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe
au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le
PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit
d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités.
Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose
pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte
de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème
premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu
incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance
du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout
état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour
l’installation d’un autre thème.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers
tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le
PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou
dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs,
pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à
jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci
a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux
plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est
normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite
de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du
plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces
conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être
tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de
vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis
pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs
d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour
sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une
obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel
d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de
transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A
ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes
d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur
défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle
qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui
se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la
charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des
sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période
considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes
correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la
responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le
plus faible de ces sommes.


ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son
incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se
réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans
qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.


ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution
dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes
d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au
fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français,
évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et
indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes au CLIENT…


ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et
après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de
données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle
pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les
divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.


ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au
CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.


ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas
de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son
exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une
solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Toulouse (31).


ARTICLE 23 – RGPD
Prestation RGPD de base :
La société Nodel propose lors de la réalisation de site internet une mise en conformité RGPD sous le
nom de « Forfait RGPD ».
Cette prestation inclus la mise en place des systèmes de sécurisation des données de base ainsi que
le registre RGPD pour le site internet.
La validité de l’archive s’évalue au jour de la livraison du site internet. Toutes modifications
ultérieures ne sauraient remettre en question la prestation réalisée par la société Nodel.
La mise en conformité du registre n’est pas incluse dans les forfaits de maintenance.
La société Nodel propose lors de la réalisation de site internet une mise en conformité RGPD sous le
nom de « Forfait RGPD ».
Cette prestation inclus la mise en place des systèmes de sécurisation des données de base ainsi que
le registre RGPD pour le site internet.
La validité de l’archive s’évalue au jour de la livraison du site internet. Toutes modifications
ultérieures ne sauraient remettre en question la prestation réalisée par la société Nodel.
La mise en conformité du registre n’est pas incluse dans les forfaits de maintenance.